Honoraires

• Aide juridictionnelle

Le mécanisme de l’aide juridictionnelle permet la prise en charge des honoraires de l’Avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité à cette aide (qui dépend de vos revenus et des personnes à votre charge) en suivant le lien suivant : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Si par principe, Maître Gautier ABRAM accepte de prendre en charge les dossiers à l’Aide Juridictionnelle, il se réserve également le droit, dans certaines situations, de refuser votre dossier à ce titre.

• Assurance de protection juridique

Votre contrat d’assurance (carte bancaire, multirisques habitation etc…) peut comporter une assurance de protection juridique permettant la prise en charge des honoraires de votre Avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurance.

Cependant et en aucune manière, le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé avec Maître Gautier ABRAM. 

Pour autant et dans la plupart des cas, Maître Gautier ABRAM cherchera à fixer ses honoraires en adéquation avec la prise en charge de votre assurance de protection juridique afin que le reliquat soit nul ou faible.

• Fixation des honoraires

La fixation des honoraires de l’Avocat est régie par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 11-2 du RIN de la profession d’Avocat.

A ce titre, l’Avocat peut fixer ses honoraires librement et en fonction de plusieurs critères, et notamment :

• du temps consacré à l’affaire,
• du travail de recherche à effectuer,
• de l’importance des intérêts en cause,
• de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• de sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire,
• des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail,
• du service rendu à celui-ci,
• de la situation financière du client.